Commerce équitable

Le terme « équitable » est précisé dans la communication de la Commission européenne au Conseil, au Parlement européen et au Conseil économique et social européen du 5 mai 2009 (215 final) : « Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de la durabilité liés au commerce ».

La définition du commerce équitable se fonde sur des critères communs constitutifs d'une approche intégrée du développement durable, notamment :

(1) un prix équitable qui couvre les frais de production et de subsistance de façon durable ainsi que la possibilité de verser des acomptes sur paiement aux producteurs ;

(2) des relations à long terme entre producteurs et distributeurs ;

(3) la transparence et la traçabilité tout au long de la chaîne ;

(4) le respect des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment concernant le travail décent, la liberté syndicale et les normes du travail ;

(5) le respect des droits de l’homme, de l’environnement et des méthodes traditionnelles de production ;

(6) le renforcement des capacités de production et le développement de l’accès des producteurs au marché ;

(7) la sensibilisation des acteurs et des consommateurs au fonctionnement et aux objectifs du commerce équitable ;

(8) l’établissement d’un processus de certification ;

(9) l’évaluation de l’impact des activités commerciales.

 

Groupes de produits sensibles

Le commerce équitable est particulièrement important pour les groupes de produits du textile, de l'habillement, de l'alimentation et des boissons. La problématique est aussi pertinente dans les secteurs des cosmétiques et des fleurs.

Il ressort d'une étude des annonces sur E-Notification (2015) que les services adjudicateurs tiennent surtout compte du commerce équitable pour l'achat d'aliments, de boissons et de produits de restauration. Dans ce cas, la livraison de produits issus du commerce équitable est évaluée par rapport à la livraison de produits biologiques. Pour de plus amples informations sur l'alimentation et les boissons, cf. ici. En ce qui concerne l'habillement, plusieurs projets pilotes portant sur les conditions de travail décentes, le commerce équitable et le coton produit durablement ont été lancés en 2015 : en savoir plus.

 

Le commerce équitable dans les marchés publics

L'usage juridiquement correct des critères et contrôles relatifs au commerce équitable est précisé dans l'arrêt C-368/10 du 10 mai 2012 relatif à un marché public pour la livraison, l'installation et la maintenance de distributeurs de boissons chaudes, et la livraison de thé, café et autres ingrédients dans un différend opposant la Commission européenne et le Royaume des Pays-Bas. Les détails de l'arrêt peuvent être consultés sur le site Web de la Cour de Justice.

Tout comme pour les contrôles environnementaux, le service adjudicateur ne peut pas demander que les produits à lui livrer portent un label très concret, comme le label Commerce équitable. Il doit aussi autoriser d'autres labels et des produits sans label pour autant que les caractéristiques et les conditions dans lesquelles ils sont produits et commercialisés soient conformes aux exigences imposées par le service adjudicateur. Il est donc recommandé de reprendre explicitement ces caractéristiques (exigences, critères, etc.) dans le cahier des charges et de citer les labels comme possible preuve de respect de ces caractéristiques.

A titre d'exemple, les critères énumérés dans l'arrêt susmentionné concernent les critères du label Max Havelaar, et notamment : un prix minimal couvrant les coûts, un supplément au prix du marché mondial, un préfinancement et des relations commerciales de longue durée entre le producteur et l'importateur. Dans les fiches pour l'alimentation et les boissons de ce guide, on a utilisé un ensemble commun de critères qui sont couverts par différents labels. Dans ce cas, les labels des membres de la Fairtrade Labelling Organizations (FLO) International (ex. Max Havelaar), d'Utz certified ou de Rainforest Alliance peuvent valoir comme élément prouvant que l'ensemble commun de critères est respecté. Toute autre preuve satisfaisant aux critères susmentionnés doit aussi être prise en considération.