Dumping social

La nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics accorde une attention particulière à la problématique du dumping social. L'expression 'dumping social' est fort utilisée pour décrire des situations intolérables dans le secteur de la construction. Cela va, dans ce cas, de la concurrence déloyale du fait de systèmes de détachement à la traite d'êtres humains pure et simple, en passant par la fraude au détachement, la mise à disposition injustifiée de personnel et les faux indépendants.

Les règles permettant de lutter contre le dumping social ont été sensiblement renforcées. Ces mesures ont été élaborées en concertation avec les partenaires sociaux et la Commission des marchés publics.

Pour aider les acheteurs publics, tant le gouvernement fédéral que le gouvernement wallon et le gouvernement flamand ont rédigé des guides renfermant les lignes directrices pratiques destinées aux pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de la lutte contre le dumping social.

Le guide du gouvernement fédéral se réfère à une Charte reprenant des propositions d'engagement pour les pouvoirs adjudicateurs. Une circulaire afférente doit faire en sorte que la Charte soit mise en application au sein des pouvoirs adjudicateurs fédéraux, qui doivent montrer l'exemple en la matière. Les autres pouvoirs adjudicateurs sont également libres d'appliquer les mesures en question. Vous trouverez ici plus d'informations sur le guide fédéral.

Donnant suite aux impulsions internationales et européennes, la Région wallonne a exprimé sa volonté de renforcer le caractère durable de ses achats publics. C'est dans ce contexte qu'une série d'outils ont été développés et/ou rassemblés pour aider à insérer des critères environnementaux, sociaux et éthiques dans les marchés publics. Le Service public de Wallonie propose également des outils pratiques pour promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social. Vous pouvez consulter ici le guide wallon.

Le guide flamand offre, outre un aperçu des mesures, également un certain nombre de clauses se rapportant aux mesures possibles, que vous pouvez insérer dans vos documents du marché. Celles-ci peuvent clarifier et faciliter les contrôles, obligations et manières de faire possibles du pouvoir adjudicateur. Vous pouvez consulter ici le guide flamand.