Dumping social

L'intérêt pour les pouvoirs publics de collaborer avec des partenaires fiables qui respectent les obligations sociales légales est précisé à l'art. 7 de la loi relative aux marchés publics du 17 JUIN 2016.

« Les opérateurs économiques sont tenus de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à disposition pour l’exécution du marché, toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union européenne, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l’annexe II. »

Les organisations d'achat doivent donc, en premier lieu, vérifier que les soumissionnaires ne sont pas en situation d'exclusion du marché du fait du non-respect, par exemple, des obligations prévues par la législation sociale.

Dans l'Union européenne, le principe de la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux s'applique. La libre circulation présente des avantages indéniables. L'inconvénient de ce principe, cependant, est qu'il peut être détourné de sorte que les travailleurs, les (petits) indépendants et les entrepreneurs de bonne foi belges se retrouvent exclus du marché. Dans de nombreux cas, les travailleurs détachés sont gravement sous-payés, doivent travailler jusqu'à 60 heures par semaine et sont employés dans des conditions de travail parfois dégradantes. En d'autres termes, le dumping social ne respecte pas la législation sociale (européenne) et exploite les travailleurs en tant que « main-d'œuvre bon marché » pour augmenter les marges bénéficiaires des entreprises. Le dumping social renvoie alors à une forme d'« esclavage moderne ». Certains secteurs sensibles sont la construction, la construction routière et l'agriculture.

Les problèmes liés au dumping social sont suivis par le Service d'information et de recherche sociale

Le site web de ce service propose également un lien vers le Point de Contact pour une Concurrence Loyale. Vous pouvez vous y adresser, en tant que citoyen, entreprise ou partenaire professionnel, en cas de soupçon de fraude sociale. 

 

Plus d’information

Afin de soutenir les acheteurs publics, les gouvernements fédéral, flamand et wallon ont élaboré des guides contenant des orientations pratiques pour lutter contre le dumping social par le biais des marchés publics.

Le guide du gouvernement fédéral est associé à une Charte contenant des propositions d'engagement pour les pouvoirs adjudicateurs. 

Le Gouvernement wallon propose également des outils pratiques pour une concurrence loyale et la lutte contre le dumping social. 

Le Guide flamand propose, outre un aperçu des mesures, également un certain nombre de clauses se rapportant aux mesures possibles (contrôles, obligations, etc.), que vous pouvez reprendre dans vos projets d'achat. Vous pouvez consulter le Guide flamand ici.