Encourager l'innovation (art. 2, 32° et art. 40 de la loi du 17 juin 2016)

Dans la loi relative aux marchés publics (17 juin 2016), certaines solutions sont proposées pour encourager l'innovation via les marchés publics. L'innovation se concentre ici sur la « résolution des problèmes de société » et le soutien de la transition vers une économie respectueuse du climat, inclusive et circulaire dans le cadre du Green Deal européen.

L'innovation est mentionnée dans la législation pour faire référence à l'application d' :

    un produit nouveau ou sensiblement amélioré ;

    un service nouveau ou sensiblement amélioré ;

    un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, y compris mais pas exclusivement les procédés de production ou de construction ;

    une nouvelle méthode de commercialisation ;

    une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ;

pour contribuer à la résolution des problèmes sociétaux ou au soutien de la stratégie européenne relative à une croissance plus intelligente, durable et inclusive.

La législation prévoit également dans l'art. 40 la possibilité d'un « partenariat d’innovation » en vue de faciliter les innovations via les marchés publics. Il s'agit d'une procédure qui permet d'acheter des produits, des services ou des travaux innovants qui ne sont pas encore disponibles sur le marché. De cette manière, le gouvernement crée donc une demande de ces innovations durables sur le marché.

En plus de la procédure du partenariat d'innovation, les acheteurs publics peuvent dans certains cas acheter les meilleures innovations durables disponibles sur le marché en tant que premier client (ou en tant qu'« early adopter »). Cette possibilité est envisageable grâce à des techniques relativement simples comme les procédures de négociation, les variantes et les options, l'adaptation des critères d'attribution, etc. Une prospection avancée du marché est ici indiquée pour vérifier si le produit satisfait réellement les besoins du client et examiner les différentes alternatives (et à quel prix ces options sont disponibles).

Le gouvernement flamand dispose d'un Programme spécifique relatif aux Marchés publics innovants (PIO). L'objectif de ce programme est de répartir le pouvoir d'achat du secteur public de manière plus stratégique pour l'innovation. Le PIO crée ainsi grâce aux marchés publics innovants des possibilités supplémentaires pour renouveler le fonctionnement du secteur public flamand en collaboration avec les entreprises et les centres de recherche et proposer des solutions innovantes aux nombreux défis sociétaux.

Pour obtenir plus d'informations et d'exemples de projets et de projets en cours , qui est disponible en néerlandais:

La Commission européenne dispose également d'une plateforme pour les marchés publics innovants, qui est disponible en anglais :