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Conférence "Achats durables et responsables en Belgique: Défis et tendances 2017"

11/05/2017 - 08:30 to 14:00

Contexte juridique

Les acheteurs des autorités doivent s’en tenir à des procédures fixées légalement lors de l'acquisition de marchandises ou de l'exécution de services ou de travaux. Ils doivent avant tout tenir compte des principes de base comme le libre accès aux marchés publics, l'égalité de traitement des candidats entrepreneurs, des candidats fournisseurs et des prestataires de services, et la transparence des procédures.

L’adjudication d’un marché public se déroule toujours selon le même schéma, où l'on distingue différentes phases. Pendant ces phases, il est possible de tenir compte du développement durable.Veuillez trouver ci-après un aperçu concis des possibilités qui sont offertes par la législation relative aux marchés publics :

L’objet du marché est une description du produit à acheter ou du service à exécuter. Il peut également être exprimé en prestations visées du produit ou du service souhaité.En mentionnant que l’administration adjudicatrice cherche des produits ou services respectueux de l’environnement ou socialement responsables, l’attention du soumissionnaire est immédiatement orientée vers la durabilité.

Les spécifications techniques sont le développement de l’objet du marché, sur la base desquelles les entreprises peuvent évaluer si elles sont intéressées par le cahier des charges. La législation permet de formuler les caractéristiques du produit ou du service de différentes manières. Pour les aspects environnementaux, on peut par exemple utiliser des normes ou exigences techniques tirées des cahiers des charges de certains écolabels.Pour les aspects sociaux, on peut par exemple faire référence aux dispositions techniques en matière d’accessibilité des bâtiments (utilisateurs de fauteuil roulant) ou de lisibilité des sites Internet (malvoyants).Dans tous les cas, les spécifications techniques sont des exigences minimum auxquelles doit satisfaire toute offre valide d’un soumissionnaire. S’il s’avère qu’une offre ne satisfait pas à l’une de ces exigences, ladite offre doit être rejetée.

Dans la phase d’adjudication, l’administration adjudicatrice évalue la qualité des offres soumises.Outre le critère d’adjudication fréquent du ‘prix’, d'autres critères peuvent également être utilisés.Contrairement aux spécifications techniques qui sont considérées comme des exigences minimales, les critères d’adjudication permettent de procéder à une évaluation plus dynamique. Les offres qui satisfont à plusieurs critères d’adjudication bénéficient d’un avantage concurrentiel dans la décision finale de l’administration adjudicatrice. Pour l’administration adjudicatrice proprement dite, les critères d’adjudication permettent de mieux gérer les incertitudes quant à la disponibilité sur le marché. C’est pourquoi les critères d’adjudication sont souvent liés à un système de points. Pour finir, les critères d’adjudication, tout comme les spécifications techniques, doivent toujours être étroitement liés à l’objet du marché.

Dans le cadre de la sélection qualitative (exclusion), les soumissionnaires peuvent être rejetés sur la base de leur situation personnelle. Cela concerne entre autres la faillite, la fraude, les condamnations sur la base d’infractions à la législation (environnementale ou sociale), ou les graves fautes professionnelles dans le cadre d’un marché précédent.

Dans le cadre de la sélection qualitative (capacité technique), les administrations adjudicatrices peuvent sonder les moyens techniques (environnementaux) d’un candidat soumissionnaire pour l’exécution d’un marché donné.A cet effet, des systèmes de gestion environnementale (EMAS, ISO 14.001, …) peuvent être utilisés comme preuves. Pour les aspects sociaux, on peut par exemple demander les références de marchés réalisés antérieurement, qui prêtaient attention à l’intégration des chômeurs, des jeunes, … dans le processus de travail.

Les conditions d’exécution sont les conditions contractuelles que le soumissionnaire sélectionné et adjudicataire du marché doit respecter dans le cadre de l’exécution du marché. Les prestations de services (restauration, formations, services de nettoyage, etc.) offrent particulièrement beaucoup de possibilités de tenir compte des aspects durables.Dans ce contexte, on peut songer à des clauses d’embauche pour les jeunes et les chômeurs, l'observation des Conventions de l'OIT, en tenant compte des directives environnementales locales spécifiques, etc.

Les phases ci-dessus sont une sélection des différentes techniques pouvant être mises en œuvre pour tenir compte du développement durable dans le cadre des marchés publics.  Par ailleurs, le choix de certaines procédures ou le fait de travailler avec des variantes peut donner des accents durables personnels.

Nous conseillons toujours aux acheteurs de s'informer suffisamment sur la situation du marché au début du processus d'achat. C’est la seule façon de permettre une évaluation réaliste d’un devis durable et d'avoir des chances de recevoir de telles offres. On ne répétera jamais assez que le temps qu'un acheteur consacre à une étude de marché approfondie et à l'établissement d'un cahier des charges méticuleux sera presque toujours au profit du reste de la procédure d'achat. Cela permet de prévoir les problèmes potentiels, et dans le pire des cas de devoir recommencer toute la procédure.

L’étude de marché peut être menée en interrogeant des fournisseurs potentiels sur leur offre de produits et services durables, en consultant Internet, des catalogues et des brochures, en se renseignant auprès d'experts environnementaux ou sociaux dans le propre service, ou en contactant d'autres services publics, un helpdesk ou des organisations faîtières. Dans ce contexte, il est important de chercher une offre pouvant être garantie par plusieurs entreprises durables (principe du libre marché). Pour les soumissionnaires potentiels, il doit par contre toujours être clair que l’étude de marché ne relève pas de la procédure de marché public proprement dite.

Dans cette étude de marché, on peut aussi vérifier si le marché autorise la concurrence par les PME ou les entreprises de l’économie sociale. En réservant certains marchés ou en divisant le marché en parcelles plus petites, des opportunités peuvent être offertes à ce type d’entreprises.