2017 Projet pilot WSE

Actuellement, dans le cadre des marchés publics, une déclaration (sur papier) stipulant que les conditions de travail fondamentales seront respectées pendant l'exécution (comme condition d'exécution) est souvent suffisante. Avec ce projet pilote, l'autorité flamande veut pouvoir contrôler effectivement le respect des conditions de travail dans le site de production.

Concrètement, l'administration locale ou le service public flamand s'inscrit auprès du Département Travail et Économie sociale (DTES) au moyen d'une déclaration d'engagement. L’administration peut ensuite utiliser les clauses du cahier des charges standard concernant le respect des conditions de travail et du projet pilote dans son cahier des charges. Après l'attribution, l'adjudicataire doit remplir un questionnaire permettant aux acheteurs de l'autorité flamande et des administrations locales d’auditer leurs fournisseurs de textile, c.-à-d. de vérifier si ceux-ci respectent les droits du travail et les droits de l'homme fondamentaux. S'il apparaît que le risque de violation des conventions de base relatives aux conditions de travail est réel, l'autorité flamande peut dépêcher un auditeur sur le site de production. Si des infractions sont constatées, l'administration locale/le service public flamand peut résilier le contrat ou demander d'améliorer les conditions de travail. Un audit de suivi peut ensuite éventuellement être exécuté pour vérifier si les conditions se sont améliorées.

Depuis juin 2017, 8 administrations différentes (intercommunales, CPAS, villes, service public flamand...) se sont engagées à appliquer la technique du projet pilote, et un marché public a déjà été bouclé.

Différentes analyses des risques sont en cours pour déterminer si un audit dans le site de production est indiqué ou non vu que les risques de violation des droits du travail fondamentaux sont réels. Ces analyses prennent plus de temps que prévu pour diverses raisons : les adjudicataires et les acheteurs sont confrontés pour la première fois à cette technique et à ces questions, les fournisseurs des adjudicataires refusent (initialement) de jouer cartes sur table quant à leurs sites de production, les réponses aux questions n'arrivent pas toujours à temps, les justificatifs font défaut... Aucun audit n'a encore été exécuté jusqu'à nouvel ordre.

Le fait de trouver des services publics qui lancent des marchés publics pour un volume suffisamment grand et pour une durée suffisamment longue, reste un point d'attention. Le fait de convaincre des administrations et services publics avec des marchés publics qui entrent en ligne de compte à participer, reste un point d'attention.

Plus d'informations : gert.vaneeckhout@wse.vlaanderen.be